Amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 1er quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l’article L. 1321-2, l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de compétence et la commune antérieurement compétente peuvent, par l’établissement d’une convention adoptée par l’organe délibérant de l’établissemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.