Amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 1er sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224-1 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son texte même.