Amendement n° 61 de M. Damien Abad à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « facultatif » insérer les mots : « en tout ou partie, y compris territorialement, ».

L'exposé des motifs

Suite aux fusions d’EPCI imposées par la loi NOTRe, certaines communautés de communes exercent l’une des compétences eau ou assainissement mais seulement sur une partie du territoire. Dans ce cas-là, la question se pose à savoir si la communauté de communes exerce effectivement la compétence et si elle n’entre pas dans le champ d’application de la proposition de loi. Dans l’Ain, c’est le cas par e… (extrait)