Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de… (extrait)
Cet amendement a deux objets : il permet également aux communes membres d’une communauté d’agglomération d’actionner la minorité de blocage en matière d'eau et d'assainissement, comme l'article 1er le prévoit actuellement pour les seules communes membres d'une communauté de communes ; il supprime la date du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences "eau" et "assainissement" doivent êtr… (extrait)