Rejeté.
Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération ».
En cohérence avec l’amendement n° 64 déposé par le groupe Nouvelle Gauche, cet amendement vise à compléter le titre de la proposition de loi pour inclure les communautés d’agglomération dans le périmètre de la proposition de loi.