Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À compter du 1er janvier 2020, les 6° et 7° du I sont ainsi rédigés : « 6° Assainissement, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. » « 7° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assai… (extrait)
Selon la jurisprudence du Conseil d’État, la compétence « eau pluviale » fait partie intégrante de la compétence « assainissement ». En commission des lois, en première lecture comme en nouvelle lecture, la rapporteure de la proposition de loi a fait adopter un amendement transposant cette jurisprudence dans la loi. Cet amendement vise donc à réécrire l’article 2 afin de séparer la compétence « ea… (extrait)