Rejeté.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , sauf pour les communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Amendement de repli, visant à exonérer les communes de montagne reconnues par l’article 3 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne de la date butoir du 1er janvier 2026, telle que proposée dans la présente proposition de loi.