Amendement n° 77 de M. Vincent Rolland à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2030 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Si la suppression de la date butoir de 2026 n’a pu être obtenue, il convient au minimum d’envisager de la repousser de 4 ans, afin de laisser aux collectivités le temps nécessaire aux transferts dans les meilleures conditions.