Amendement n° 78 de M. Vincent Rolland à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « l’une d’entre elles délibère en ce sens. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de reporter le transfert des compétences relatives à l’eau ou l’assainissement, sans limitation sur leur nombre ou leur population.