Amendement n° 79 de M. Vincent Rolland à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « l’une d’entre elles délibère en ce sens ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, sans limitation sur leur nombre ou leur population, de s’opposer au transfert de compétence, y compris au delà de 2026.