Amendement n° 81 de Mme Pascale Boyer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1. « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération située en zone montagne qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 ou du II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des communautés d’agglomération situées en zone montagne pour l’organisation des compétences eau et assainissement, conformément à l’esprit de la loi montagne du 28 décembre 2016. Dans les cas exceptionnels où il existe un communauté d’agglomération en zone montagne, l’intégration des compétences intercommunales s’apparente davantage à celle d… (extrait)