Amendement n° 90 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sauf pour les communautés d’agglomération de la région Île-de-France. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 afin de prévoir que la compétence « assainissement » demeure optionnelle pour les communautés d’agglomération d’Île-de-France, et qu’il n’y a donc pas d’obligation pour les communes de procéder au transfert de la compétence d’ici au 1er janvier 2020. En effet, cette dérogation pour les communautés d’agglomération franci… (extrait)