Amendement n° 91 de M. Stéphane Demilly à l'article 1er sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets tels que définis à l’article L. 2224-1 ». ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er sexies tel qu’adopté par le Sénat en 1e lecture afin que les soldes des budgets « eau » et « assainissement », tant déficitaires qu’excédentaires, soient automatiquement transférés des communes aux EPCI au moment du transfert de la compétence. Cette disposition permettrait ainsi de répondre à une insécurité juridique issue de l’arrêt « Commune de la Mot… (extrait)