Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes, ou d’une communauté d’agglomération à dominante rurale concernée par le zonage de montagne, dont 25 % au moins de la population totale n’excédant pas 150 000 habitants se trouvent dans la commune centre, qui n’exerce pas à la date de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire à l’intercommunalité de ces deux co… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er juillet 2026 et propose de reprendre le mécanisme retenu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové pour le transfert du plan local d’urbanisme communautaire. Si l’EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté sauf si les communes membres s’y opposent selon la … (extrait)