Non soutenu.
Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d’agglomération à dominante rurale et concernées par le classement en zone de montagne ».
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération. L’objet de de cet amendement est d’intégrer les communautés d’agglomération à dominante rurale et concernées par le zonage de montagne dans le champ de la présent… (extrait)