Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ; « 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’… (extrait)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 2 excluant le rattachement de la gestion et du stockage des eaux pluviales à la compétence « assainissement » pour les communautés de communes. En effet, ce rattachement résulte selon nous d’une interprétation extensive et contestable d’une décision du Conseil d’État de 2013 concernant la Communauté urbaine de Marseille. Cette décision act… (extrait)