Amendement n° 97 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date du 1er janvier 2018, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement sur l’ensemble de son territoire, peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté d’agglomération si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a deux objets : - Il supprime la date butoir du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences « eau » et « assainissement » doivent être exercées de manière obligatoire par les communautés de communes afin de calquer le mécanisme sur celui retenu par la loi ALUR pour le transfert du plan local d’urbanisme aux EPCI. En effet l’article 136 de la loi ALUR permet aux EPCI à fisc… (extrait)