Amendement n° 98 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le gouvernement a prévu de rendre la mesure obligatoire pour les communes à compter du 1er janvier 2026. Cet amendement a pour objet d’écarter le caractère obligatoire du transfert de compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes auxquelles elles sont rattachées. Du fait des fusions, un certain nombre de communautés de communes se trouvent dans l’incapac… (extrait)