Amendement n° 99 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement prévoit de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, la compétence en eau des communautés de communes et d’agglomération. Les communes pourront, si elles le souhaitent repousser cette dépossession de compétences aux 1er janvier 2026 si 25 % d’entre elles le demandent et si elles représentent 20 % de la population. Ces seuils sont trop élevés, compte tenu de la taille des c… (extrait)