Amendement n° 101 de M. Jérôme Nury à l'article 1er ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; « b) Les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition validée par le Sénat que la commission des lois à l’Assemblée nationale a supprimée. Il vise à exonérer toutes les communes et groupements de l’obligation de suivre sous la forme d’un budget annexe les services de distribution d’eau potable et d’assainissement. Le code général des collectivités territoriales prévoyait cette exemption pour les communes de moin… (extrait)