Non soutenu.
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article et à l’article L. 1321-2, l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de compétence et la commune antérieurement compétente peuvent, par l’établissement d’une convention adoptée par l’organe délibérant de l’établissemen… (extrait)
Cet amendement reprend la disposition adoptée par le Sénat mais supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il prévoit que la commune ayant transféré une compétence à l’EPCI auquel elle appartient peut prévoir, par convention avec celui-ci, la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipeme… (extrait)