Amendement n° 103 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2224-8 du présent code ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis. Le 3° du même IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le 6° du II est ainsi rédigé : « 6° Assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ; » ; « 4° Le 7°… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les compétences « assainissement des eaux pluviales des zones urbaines » et « assainissement des eaux de ruissellement des zones urbaines » dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes après le 1er janvier 2020, la compétence « assainissement des eaux usées » devenant elle toujours obligatoire sans préjudice de l’article 1er de la loi n° xx… (extrait)