Amendement n° 105 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet alinéa accorderait à l’organe délibérant de la communauté de communes un pouvoir excessif sur les communes. L’organe délibérant de la communauté de communes permettrait notamment aux communes les plus grandes de peser de tout leur poids face aux communes plus petites en matière d’eau et d’assainissement. Il contribue ainsi à opposer la communauté de communes aux communes qui la composent. De p… (extrait)