Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 2.
Le II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales substitue des compétences de la commune au profit de la communauté de communes. Cependant le maintien des prérogatives du syndicat mixte permet à certains syndicats exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement de faire valoir pleinement cette compétence. Les syndicats mixtes garantissent alors une marge d… (extrait)