Amendement n° 107 (Rect) de Mme Hélène Zannier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du précédent alinéa peuvent également s’appliquer aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce, de manière facultative et à la date de publication de la présente loi, uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. En cas d’application de ces dispositions, le transfert intégral de la compé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un assouplissement au dispositif de minorité de blocage de l’article 1er. Les communes, membres d’une communauté de communes, qui ont déjà transférées à cette dernière les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, pourront faire valoir une minorité de blocage pour le transfert du reste des compétences eau et assainissement. Il est justifi… (extrait)