Retiré.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et les dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévues au II de l’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, sont prolongées jusqu’au 31 déce… (extrait)
L’article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a profondément modifié le code général des collectivités territoriales en insérant une condition restrictive au versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d’un EPCI - établissement public de coopération int… (extrait)