Non soutenu.
I. - À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou d’une communauté d’agglomération ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière d’eau et d’assainissement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération inter… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de reprendre le mécanisme retenu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové pour le transfert du plan local d’urbanisme communautaire. L’article 136 de ladite loi permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de voter à tout moment le transfert de la comp… (extrait)