Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « obligatoire » le mot : « facultatif ».
L’objet de cet amendement est de rendre facultatif le transfert des compétences eau et assainissement depuis les communes vers les communautés de communes. L’obligation se ferait au détriment d’une action publique de proximité efficace, respectueuse des contraintes géographiques et attachée au rapport qualité/prix pour les habitants. C’est en fonction de leurs ressources (contraintes naturelles du… (extrait)