Amendement n° 121 (Rect) de M. Jean Lassalle à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « La loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux communes de garder leurs compétences eau et assainissement, contre une standardisation de la gestion par la communauté de communes. Il entend rétablir le pouvoir des maires et éviter sa spoliation par une communauté de commune qui risquerait de ne pas prendre en compte les spécificités locales. L’obligation se ferait au détriment d’une action publique de proximité efficac… (extrait)