Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Les communes ayant déjà procédé au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune peuvent annuler ce transfert par un vote à la majorité. »
Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité les communes n’ayant par encore appliqué la loi NOTRe et celle ayant déjà procédé au transfert de compétences. Il est le corolaire de l’amendement précédent que nous proposons.