Amendement n° 124 de Mme Émilie Chalas à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ; « 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de rendre facultatif l’exercice des compétences eaux pluviales et de ruissellement pour les seules communautés de communes dans la mesure où les dispositions de l’article 2 prévoient que ces compétences sont explicitement rattachées à la compétence assainissement pour les autres établissements de coopération intercommunale.