Amendement n° 7 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Les paiements directs versés aux agriculteurs en Union Européenne constituent une aide au revenu qui permet d’encourager une exploitation agricole saine. Respect des règles en matière de santé humaine, animale, de la flore, de l’environnement… : c’est pour récompenser ces différents critères qu’ils peuvent être alloués. Parce que les paiements directs représentent 72 % du budget agricole actuel de… (extrait)