Amendement n° 12 de M. Antoine Herth à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 65.

L'exposé des motifs

La notion de « produits de proximité » énoncée au niveau européen pourrait aisément se comprendre comme « produits de proximité européenne ». en effet, en vertu du principe communautaire de libre-circulation des biens, ce sont l’ensemble des productions issues du territoire de l’Union qui seraient éligibles. Aussi est-il préférable de supprimer cet alinéa afin que les États membres, en vertu du pr… (extrait)