Rejeté.
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 21 ter. Plaide pour que la Commission européenne veille à la mise en oeuvre de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable dans l’ensemble des États membres. »
La Mission d’information commune sur les produits phytopharmaceutiques, dans le cadre des travaux qu’elle avait menés l’hiver dernier, avait interrogé la Commission européenne sur la question des efforts entrepris pas les différents pays en matière de réduction de l’usage des pesticides. Il en a résulté le constat que 10 ans après le vote de la Directive 2009/128/CE la mobilisation des États reste… (extrait)