Amendement n° 16 (Rect) de M. Antoine Herth à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « publique », insérer le mot : « nationale ».

L'exposé des motifs

Si l’accès au foncier est un élément clé du renouvellement générationnel, il est souhaitable d’en assurer la régulation au niveau national, conformément au principe de subsidiarité. En effet, le cadre juridique existant, les diversités régionales ou le poids de l’histoire justifient que les règles soient fixées à l’échelle des États de l’Union. D’autre part, la lutte contre l’accaparement des terr… (extrait)