Amendement n° 23 de M. Dominique Potier à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 11 bis. Appelle la Commission européenne à soutenir, à l’échelle de l’Union européenne, une politique de protection et de partage du foncier et à impulser la préparation d’un traité international en ce sens ; ».

L'exposé des motifs

Eu égard au « Considérant » à l’alinéa 23 soit l’amendement CE39 du rapporteur, il est cohérent d’adopter le présent amendement. Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité européenne re… (extrait)