Amendement n° 26 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Parce que toutes les normes européennes ne permettent pas de garantir la bonne santé des consommateurs et qu’il existe de forte disparités entre les pays membres, il convient de supprimer cet alinéa.