Amendement n° 29 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que les normes européennes ne sont pas appliquées équitablement au sein de l’Union européenne et qu’elles participent à une concurrence déloyale des produits agricoles et viticoles ; ».

L'exposé des motifs

La concurrence déloyale est un fléau qui frappe de trop nombreux agriculteurs et viticulteurs. Dans l’Hérault, les viticulteurs produisent du vin directement concurrencé par des vins espagnols de moins bonne qualité et qui n’obéissent pas aux mêmes exigences phytosanitaires. Il convient donc de lutter contre les pratiques commerciales inéquitables.