Amendement n° 31 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « souffrent de handicaps naturels », les mots : « sont affectés par des aléas climatiques ou des contraintes naturelles ».

L'exposé des motifs

Le mot « handicaps » est un terme qui est affecté à la personne et non à une activité agricole. Le législateur doit s’efforcer de porter une attention particulière au sens de ses mots. Il convient donc d’apporter cette modification.