Amendement n° 34 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Compléter l’alinéa 62 par les mots : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 21 ter. Réaffirme que la politique agricole commune a pour mission de » le mot : « pour ».

L'exposé des motifs

Afin d'éviter la répétition d'une même idée, cet amendement propose de rattacher le dispositif proposé à l'alinéa 62, qui traite du même sujet.