Amendement n° 1 de Mme Nadia Hai à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux trois premières lignes du tableau de l'alinéa 6 la ligne suivante : « L. 133-1, à l’exception du III ; L. 133-1-1, à l’exception du II et L. 133-2 Résultant de la loi n° du ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.