Amendement n° 2 de Mme Nadia Hai à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.