Amendement n° 19 de Mme Marine Le Pen à l'article 10 aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l’article L. 111-2 est abrogé ; « 2° Les chapitres Ier, II et III du Titre V du Livre II sont abrogés ; « 3° L’intitulé du chapitre IV du Titre V du Livre II est ainsi rédigé : « Fonds Urgence vitale » ; « 4° L’article L. 254-1 est ainsi rédigé : « « Art L. 254-1. - Il est créé un fonds Urgence vitale, abondé par les taxes perçues par l’Office français de l’immig… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la très coûteuse Aide Médicale d’État et créée un Fonds Urgence Vitale pour prendre en charge les soins prodigués à des personnes en situation irrégulière dont le pronostic vital serait engagé.