Amendement n° 25 de M. Ludovic Pajot à l'article 20
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 11.
L'exposé des motifs
La carte de séjour pluriannuelle ne doit pas faire l’objet d’une attribution de plein droit aux autres membres de la famille, sans que des contrôles stricts soient au préalable réalisés.