Amendement n° 26 de M. Ludovic Pajot à l'article 21
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 3 et 4.
L'exposé des motifs
Il ne doit pas y avoir de corrélation automatique entre l’admission d’une personne de nationalité étrangère dans un État membre de l’Union Européenne et l’exercice d’une mobilité sur le territoire français.