Amendement n° 29 de M. Ludovic Pajot à l'article 26 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Malgré une apparente sévérité, ce dispositif est incitatif à l’intégration des mineurs non accompagnés, ce qui n’est pas du rôle de l’État, lorsqu’on sait qu’ils utilisent le droit d’asile comme une nouvelle filière d’immigration.