Amendement n° 31 de M. Ludovic Pajot à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions légales relatives à l’immigration et au droit d’asile doivent faire l’objet d’un véritable débat préalable devant la représentation nationale. Le recours aux ordonnances n’est donc pas justifié.