Amendement n° 33 de M. Sébastien Chenu à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 511-4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer toutes les interdictions législatives d’éloigner ou d’expulser un étranger, même mineur. Les pouvoirs d'appréciation du juge relatifs aux mesures d'éloignement sont donc renforcées.