Amendement n° 48 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Conformément à l'article 742-3, "toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative". La décision de l'autorité administrative comporte donc une justification argumentée, dont l'étranger concerné a parfaitement le temps de prendre connaissance en une semaine. Doubler ce délai relève d'un manque de confiance en l'administration qui a pris la d… (extrait)