Amendement n° 49 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « indique », insérer les mots : « , conjointement avec l’autorité de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ». II - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « il préfère être » les mots : « il est le plus légitime qu’il soit ».

L'exposé des motifs

Dans l'éventualité d'une demandeur d'asile ayant des velléités malveillantes, le choix à la préférence du demande de la langue dans laquelle il souhaite être interrogé peut constituer une manipulation visant à gagner du temps dans la procédure. Il est donc raisonnable que, conjointement à la décision de l'autorité de l'OFPRA, il soit choisi la langue la plus légitime pour mener l'entretien - langu… (extrait)